Em matière de soins sans consentement, on distingue :

  • les soins psychiatriques à la demande d’un tiers, en urgence ou non (SDT ou SDTU),
  • les soins psychiatriques en cas de péril imminent sans tiers (SPI),
  • les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE).

L'hospitalisation à la demande d'un tiers

L’hospitalisation à la demande d’un tiers (article L 3212-1 du code de la santé publique) s’applique lorsque le malade présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement. Elle est justifiée par la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance constante en milieu hospitalier, médicalement attestées.

Trois conditions d’admission  :

  1. La personne doit être atteinte de troubles mentaux. 
  2. Ces troubles rendent impossible son consentement.
  3. Son état impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifi ant une prise en charge à temps complet ou en ambulatoire

Dans le cas d’une hospitalisation d’urgence (article L 3212-3 du code de la santé publique) s’ajoute la notion de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade.

 

Comment s'effectue l'admission ?

L’admission s’effectue à la demande d’un tiers et sur présentation de 2 certificats médicaux (article L.3212-1 du code de la santé publique).

Qu'est-ce qu'un tiers ?

Un « tiers » représente toute personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient (membre de sa famille ou de son entourage, une autre personne pouvant justifier de l’existence de relations antérieures à la demande, à l’exclusion des personnels soignants dés lors qu’ils exercent dans l’établissement d’accueil).

La demande d'hospitalisation par le tiers

La demande doit être manuscrite et effectuée sur papier libre, datée et signée.

Elle doit obligatoirement comporter les nom, prénoms, âge et domicile de l'auteur de la demande et de la personne dont l'hospitalisation est demandée ainsi que des indications précises sur la nature des relations existant entre ces deux personnes, (ces relations pouvant être de nature personnelle ou professionnelle)

Fichier doc Modèle de demande du tiers

Les certificats médicaux

Les deux certificats médicaux doivent être datés de moins de 15 jours.

Les médecins signataires ne doivent être ni parents (jusqu’au 4e degré), ni alliés entre eux, ni avec le directeur de l’établissement d’accueil habilité à recevoir les hospitalisations sans consentement, ni avec le tiers demandeur, ni avec le patient.

Un des deux médecins ne doit pas exercer dans l’établissement d’accueil.

Fichier doc Modèle de certificat initial 

La procédure d'admission en cas d'urgence

En cas d’urgence, (article L.3212-3 du code de la santé publique), à titre exceptionnel, un seul certificat médical suffit.

Il doit mentionner l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade et peut émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil.

La demande du tiers reste cependant obligatoire.

Fichier doc Modèle de demande du tiers en cas d'urgence

Fichier doc Certificat médical en cas d'urgence


 

 

L'hospitalisation du mineur

L'hospitalisation, du mineur intervient à la demande des détenteurs de l'autorité parentale.

L'hospitalisation sans consentement du mineur peut intervenir sur demande du représentant de l'état mais reste une exception.

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