Vos droits et devoirs

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins et la loi du 26 janvier 2016 relative de modernisation de notre système de santé positionnent le patient comme acteur du système de santé. Il a le droit de prendre les grandes décisions qui touchent à sa propre santé.

Les principaux droits qui vous sont reconnus par la loi ont été repris dans la charte du patient hospitalisé qui précise :

• Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. 
• Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.
• L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.
• Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.
• Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.
• La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.
• La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.
• Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.
• La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.
• La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des usagers veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis, dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

Les droits de l'enfant et de l'adolescent

L'exercice des droits du patient mineur revient en partie aux titulaires de l'autorité parentale mais la loi a prévu quelques aménagements. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins et la loi du 26 janvier 2016 relative de modernisation de notre système de santé positionnent le patient comme acteur du système de santé. Il a le droit de prendre les grandes décisions qui touchent à sa propre santé. Ce texte concerne également le patient mineur dans la majorité de ses dispositions.

L'exercice des droits du patient mineur revient en partie aux titulaires de l'autorité parentale mais la loi a prévu quelques aménagements :

• Droit à l'information 

Pour le patient mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui reçoivent l’information. Afin de favoriser la participation du mineur à la prise de décision concernant sa santé, il est cependant informé des actes et examens nécessaires à sa prise en charge médicale, en fonction de son âge et de ses capacités. Le mineur qui ne souhaite pas révéler à ses parents son état de santé peut s’opposer à leur information.
(Cf. article L.1111-2 du code de la santé publique)

• Droit au consentement

En principe pour les patients mineurs, le consentement aux soins revient à la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale, mais si le mineur s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut se dispenser d’obtenir leurs  consentements pour pratiquer l’acte. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.
(Cf. articles L.1111-4 et L. 1111-5 du code de la santé publique)
(Cf. articles R.1112-35 et R.4127-42 du code de la santé publique)

• Droit d’accès au dossier médical 

(Cf. articles L.1111-7 et R 1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique)

En principe, le droit d’accès au dossier médical d’un patient mineur est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, sauf lorsque le mineur s’est opposé à cette consultation afin de garder le secret sur son état de santé. Le médecin doit alors s’efforcer de lui présenter tous les éléments susceptibles de modifier son choix. Si le mineur maintient fermement son opposition, les parents ne peuvent accéder au dossier et le refus de la personne mineure doit être consigné par écrit. Le mineur peut également demander à ce que l’accès du titulaire de l’autorité parentale aux informations concernant sa santé s’exerce par l’intermédiaire d’un médecin.

Les éléments mentionnés ci-dessus restent exhaustifs, il existe des exceptions évoquées dans les articles. Si vous souhaitez avoir plus de précisions, vous êtes invités à consulter directement les articles de loi cités.