La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins et la loi du 26 janvier 2016 relative de modernisation de notre système de santé positionnent le patient comme acteur du système de santé. Il a le droit de prendre les grandes décisions qui touchent à sa propre santé. Ce texte concerne également le patient mineur dans la majorité de ses dispositions.
L'exercice des droits du patient mineur revient en partie aux titulaires de l'autorité parentale mais la loi a prévu quelques aménagements :
Droit à l'information
Pour le patient mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui reçoivent l’information. Afin de favoriser la participation du mineur à la prise de décision concernant sa santé, il est cependant informé des actes et examens nécessaires à sa prise en charge médicale, en fonction de son âge et de ses capacités. Le mineur qui/nbsp] ne souhaite pas révéler à ses parents son état de santé peut s’opposer à leur information.
Droit au consentement
En principe pour les patients mineurs, le consentement aux soins revient à la ou les personnes titulaires de l’autorité parentale, mais si le mineur s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, le médecin peut se dispenser d’obtenir leurs consentements pour pratiquer l’acte. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.
Droit d’accès au dossier médical
(Cf. articles L.1111-7 et R 1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique)
En principe, le droit d’accès au dossier médical d’un patient mineur est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, sauf lorsque le mineur s’est opposé à cette consultation afin de garder le secret sur son état de santé. Le médecin doit alors s’efforcer de lui présenter tous les éléments susceptibles de modifier son choix. Si le mineur maintient fermement son opposition, les parents ne peuvent accéder au dossier et le refus de la personne mineure doit être consigné par écrit. Le mineur peut également demander à ce que l’accès du titulaire de l’autorité parentale aux informations concernant sa santé s’exerce par l’intermédiaire d’un médecin.