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Les formalités administratives

Les modalités d’hospitalisation adultes

Les modalités d’hospitalisation en milieu psychiatrique sont régies par la Loi du 05 juillet 2011 (loi n°2011-803 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge). Si le mode d’hospitalisation libre est la règle, la prise en charge du patient peut intervenir sous la forme d’une hospitalisation complète sans consentement.

En hospitalisation libre (avec consentement), le patient signe son admission et donne l’autorisation éclairée de soins.

Les hospitalisations sans consentement relèvent de deux modes d’admission en soins psychiatriques distincts :

  • à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent,
  • à la demande du représentant de l’Etat

Dans le cas d’une hospitalisation (continue, de jour, de nuit, Centre de Post Cure, Appartements Thérapeutiques, Accueil Familial Thérapeutique) et quel que soit votre mode d’admission, vous-même, si votre état de santé le permet, ou l’un de vos proches devez fournir dans les meilleurs délais au Bureau des Admissions les pièces justificatives de votre couverture sociale.

Formalités administratives

Les formalités administratives sont indispensables pour déterminer le ou les organismes susceptibles de prendre en charge vos frais de séjour et de vous éviter une demande de paiement. Dans chaque service, une assistante sociale peut vous aider dans vos démarches.

Dans tous les cas, il convient de présenter au Bureau des Admissions les documents suivants, selon votre situation :

  • Votre Carte Vitale pour lecture au Bureau des Admissions ou l’attestation délivrée par votre Centre de Sécurité Sociale prouvant l’ouverture des droits pour l’année en cours.
  • Une pièce d’identité
  • Le cas échéant, une carte d’affiliation à une mutuelle indiquant votre numéro d’adhérent ainsi que le nom et l’adresse de l’organisme.
  • Le cas échéant, une attestation CMU complémentaire ou à défaut une attestation de versement du RMI.

Cas particuliers

1. Vous avez moins de 20 ans et vos parents bénéficient pour vous de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (A.E.E.H), vous devez nous fournir une attestation de cette allocation.

2. Vous êtes Ancien Combattant et victime de guerre, pensionné militaire bénéficiant de l’article 115 du Code des Pensions d’Invalidité et des victimes de guerre :

- Le carnet de soins gratuits délivré par le Ministère des anciens combattants et victimes de la guerre.

- Votre carte d’assuré social.

3. Vous êtes de nationalité étrangère et vous n’êtes pas immatriculé en France :

- Pour les ressortissants de la communauté européenne, vous devez présenter la carte européenne d’assurance maladie délivrée par votre organisme d’assurance maladie pour la période d’hospitalisation, ou un E 112 si votre maladie est déjà déclarée dans votre pays d’origine.

Ces formulaires vous seront délivrés par l’organisme de sécurité sociale dont vous dépendez.

- Pour les ressortissants d’autres pays que ceux mentionnés ci-dessus, vous devez présenter une prise en charge délivrée par votre pays.

4. Vous êtes de nationalité étrangère et vous n’avez pas de titre de séjour en cours de validité, vous devez faire une demande d’Aide Médicale Etat auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne.

A défaut de présenter le formulaire requis ou un engagement de prise en charge, vous serez redevable de la totalité des frais d’hospitalisation.

Dans le cas d’un suivi ambulatoire (Centre médico-psychologique, Centre d’accueil thérapeutique à temps partiel liens internes), les soins sont entièrement pris en charge par l’assurance maladie, sans aucune formalité et quelle que soit votre couverture sociale.