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Le droit des enfants hospitalisés

Photo enfant malade

Le décret n°74-27 du 14 janvier 1974 et la circulaire n°95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients adultes comprennent aussi une charte du patient hospitalisé dont le texte peut aussi s’appliquer en partie aux enfants.

  • Loi Informatique et Libertés :
  • L’usage de l’informatique dans les hôpitaux est réglementé par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
  • La Commission des usagers (CDU)
  1. Veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches
  2. Contribue à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des patients et de leurs proches.
  3. Si vous le souhaitez, vous pouvez adresser une plainte ou réclamation au directeur du Centre Hospitalier Gérard Marchant qui saisira cette commission.
  4. La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé affirme également le droit de toute personne d’être informée sur son état de santé.
  5. Elle consacre le fait que le secret médical sur son état de santé appartient au mineur.
  6. Elle pose le principe du consentement des personnes aux décisions médicales les concernant
  7. Concernant le droit d’accès aux informations sur la santé, il est exercé par le titulaire de l’autorité parentale, sauf si le mineur s’y oppose expressément, en application de son droit au secret.
  8. La demande concernant l’accès aux informations relatives à la santé est à adresser au directeur de l’établissement
  9. Le mineur peut demander la consultation de son dossier médical en se faisant accompagner d’un médecin de son choix.