Accueil >Être hospitalisé >Vos droits

Vos droits

Balance de la justice

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins positionne le patient comme acteur du système de santé.

Elle consacre le droit de chacun à prendre les grandes décisions qui touchent à sa propre santé.

Ainsi, en application de la loi :

  • Le patient doit disposer de toutes les informations nécessaires à la compréhension de sa situation personnelle pour pouvoir donner son consentement de manière libre et éclairée aux actes médicaux et aux traitements.
  • L’information sur l’état de santé du patient doit lui être donnée personnellement, au cours d’un entretien individuel.
  • Pendant son séjour, le patient peut désigner, par écrit, une personne de confiance pour l’accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne peut être un parent, un proche, ou le médecin traitant. La désignation est révocable à tout moment.

Un patient sous tutelle ou un mineur ne peut désigner une personne de confiance.

 

Le droit d’accès au dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé concernant le patient.

Il est possible pour le patient (sauf s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle) d’accéder à ces informations en faisant la demande auprès de la direction du Centre Hospitalier Gérard Marchant. Ces informations ne peuvent être mises à disposition avant un délai minimum de 48 heures après la demande et au plus tard dans les 8 jours. Si les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à deux mois.

Le traitement informatisé des données

Logo CNIL

Le centre hospitalier dispose d’ordinateurs destinés à gérer plus facilement les dossiers médicaux de ses patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques, ceci dans le strict respect du secret médical.

Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à l’usage médical. Ces renseignements pourront faire l’objet d’un stockage chez des hébergeurs agréés données de santé et de transmissions sécurisées par messagerie ou réseaux informatiques avec des partenaires extérieurs (laboratoires, médecins généralistes…).

Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés*, votre médecin traitant se tient à votre disposition pour vous communiquer ces renseignements ainsi que toutes informations nécessaires sur votre état de santé.

* Articles 26, 27, 34, 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions

Tout patient hospitalisé sans son consentement, est informé de sa situation juridique et de ses droits. Il dispose du droit de communiquer avec le Préfet, le Président du tribunal de grande instance, le maire de Toulouse, le procureur de la République, et le Président de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques.
Si un patient n’est pas satisfait de sa prise en charge, il peut s’adresser au responsable concerné. Si cette démarche ne le satisfait pas, il peut adresser sa plainte au directeur de l’établissement qui veillera à ce qu’elle soit instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique. Ce dernier fera le lien avec la Commission des usagers (CDU).
Les objectifs de la  Commission des usagers (CDU) sont de :
-veiller au respect des droits des usagers et faciliter leur démarche.
-contribuer à l'amélioration de la politique d'accueil.

Le cas particulier des droits des enfants.